Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
1. Objet des services
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo du studio Grilfol. Nos services s'adressent prioritairement à une clientèle de particuliers et d'entrepreneurs soucieux de leur image de marque.
2. Propriété et Structure légale
La marque de commerce et le site grilfol.pro sont gérés de manière exclusive par l'entité juridique indienne D GROUP INTERNATIONAL PRIVATE LIMITED, établie à New Delhi, Inde. Toutes les transactions financières majeures et engagements de service lient l'acheteur à cette entité juridique.
3. Tarifs et Paiement
Les prix indiqués pour nos services d'enregistrement et de montage s'entendent en Dollars canadiens (CAD). Les paiements sont payables d'avance ou selon l'échéancier établi d'un commun accord lors de l'établissement du devis écrit officiel.
4. Droit d'annulation et période de réflexion (Canada)
Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada, l'acheteur dispose d'une période de réflexion légale (délai de désistement ou cooling-off period) de dix (10) jours suivant la signature du contrat. Pendant cette période, le client peut demander l'annulation totale du contrat et le remboursement de l'acompte versé, sous réserve que l'exécution matérielle de la prestation n'ait pas formellement débuté.
5. Droit d'auteur sur les vidéos
Sauf mention écrite contraire dans le contrat individuel, le client détient la propriété exclusive des vidéos finales livrées une fois le paiement intégral effectué. Le studio conserve le droit moral sur la réalisation technique et peut, après accord signé du client, diffuser de courts extraits à des fins exclusives de démonstration professionnelle.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde (siège social de l'opérateur), tout en garantissant le respect inconditionnel des droits non dérogatoires des consommateurs au sein des provinces canadiennes où les services sont exécutés.